Conditions de paiement
Dernière mise à jour : avril 2023
Les présentes conditions (les « Conditions de paiement ») s’appliquent à tous les services (les « Services ») fournis ou organisés par Chaîne D’Approvisionnement Metro Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées ( lorsque ces Conditions de paiement sont mentionnées dans une facture, un devis, une proposition, une confirmation de taux, un courriel, une télécopie ou tout autre document ou communication émis par Metro à l’égard de ces Services. La personne pour laquelle ces Services sont organisés ou rendus est désignée dans les présentes Conditions de paiement comme le « Client » (collectivement avec Chaîne D’Approvisionnement Metro, les « Parties » et chacune individuellement, une « Partie »).
Si le Client et Chaîne D’Approvisionnement Metro ont conclu une entente écrite distincte, signée par des représentants autorisés des deux Parties, relativement aux Services et qui contient des conditions différentes des Conditions de paiement, alors les conditions de cette entente auront préséance et les présentes Conditions de paiement n’auront aucune force exécutoire.
Les présentes Conditions de paiement prévalent sur les conditions générales du Client, sur toute condition commerciale normalisée spécifique à un secteur d’activité ou sur les conditions contenues dans tout autre document émis par le client en rapport avec l’objet des présentes conditions de paiement.
Chaîne D’Approvisionnement Metro se réserve le droit de changer, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de paiement en tout temps, sans préavis écrit et à sa seule et entière discrétion. Chaîne D’Approvisionnement Metro mettra à jour la date de « Dernière mise à jour », ci-dessus, lorsqu’un changement sera effectué. Il incombe au Client de vérifier si des modifications ont été apportées. En continuant d’utiliser les Services de Chaîne D’Approvisionnement Metro à la suite de tels changements, modifications, altérations ou mises à jour, le Client accepte les Conditions de paiement révisées.
1. Tarifs et redevances
Les tarifs et redevances applicables à la prestation des Services par Chaîne D’Approvisionnement Metro sont ceux qui figurent sur la facture émise par Chaîne D’Approvisionnement Metro pour ces Services ou, si aucune facture n’a encore été émise, ceux qui figurent dans la confirmation de tarifs émise par Chaîne D’Approvisionnement Metro, sous réserve de tous frais accessoires additionnels, qui peuvent comprendre les frais de carburant, ou de toute modification apportée aux Services.
2. Envoi de fonds
Le Client doit verser à Chaîne D’Approvisionnement Metro un paiement net dans les 30 jours suivant la réception de la facture de Chaîne D’Approvisionnement Metro pour l’exécution des Services. La TPS ou la TVH, ainsi que toute autre taxe sur les produits et services ou taxe de vente applicable, seront ajoutées à tous les montants payables par le Client et ces taxes seront payées par le Client à Chaîne D’Approvisionnement Metro en même temps que les paiements des montants auxquels elles se rapportent.
3. Intérêts sur les retards de paiement
Tous les montants payables à Chaîne D’Approvisionnement Metro par le Client en vertu des présentes Conditions de paiement porteront intérêt à compter de leur date d’échéance respective jusqu’à la date du paiement au taux de trois pour cent (3 %) par année en sus du taux d’intérêt préférentiel exigé de temps à autre par la Banque Nationale du Canada, ou par toute entité équivalente dans la juridiction où les Services sont fournis.
4. Retenue/Déduction
Tous les montants dus par le Client à Chaîne D’Approvisionnement Metro en vertu des présentes Conditions de paiement seront payés sans aucune déduction, compensation, retenue ou déduction de quelque nature que ce soit.
5. Droits de privilège
Toutes les marchandises remises à Chaîne D’Approvisionnement Metro ou à son fournisseur de Services dans le cadre des services sont assujetties à un privilège particulier et général et à un droit de rétention pour tous les frais, avances et dépenses dus à Chaîne D’Approvisionnement Metro par le Client, soit à l’égard des Services fournis relativement à ces marchandises, soit pour tout solde particulier ou général ou toute autre somme due par le Client qui est en souffrance en vertu des présentes Conditions de paiement ou autrement à Metro (collectivement, les « Montants en souffrance »).
6. Montants en souffrance – Autres droits
Si des Montants en souffrance demeurent impayés pendant cinq (5) jours ouvrables après que Chaîne D’Approvisionnement Metro a envoyé au Client un avis écrit formel de l’exercice de ses droits en vertu du présent article 6 par tout moyen de communication raisonnable dans les circonstances, Chaîne D’Approvisionnement Metro peut, à son entière discrétion, :
a. suspendre la fourniture de tous les Services; ou
b. vendre la totalité ou une partie des marchandises retenues, de gré à gré ou autrement, et appliquer le produit net au paiement des Montants en souffrance, auquel cas Chaîne D’Approvisionnement Metro ne sera pas responsable des déficiences ou de la réduction de valeur reçues lors de la vente de ces marchandises, et le client ne sera pas libéré de sa responsabilité à l’égard du solde restant dû à Chaîne D’Approvisionnement Metro du seul fait que les marchandises retenues ont été vendues; ou
c. mettre fin à tous les Services qui doivent encore être exécutés ou qui sont en cours d’exécution, avec effet immédiat, moyennant une notification écrite au client.
7. Monnaie
Sauf indication contraire, tous les montants en dollars mentionnés dans les factures et les confirmations de tarifs de Chaîne D’Approvisionnement Metro sont dans la monnaie applicable dans la juridiction où les Services sont fournis.
